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Licence Creative Commons Le contrôle de constitutionnalité : des lois de finances et des lois de programmation de finances publiques

3 mai 2023
03:40:32
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Discutant :

    Pr. Dominique ROUSSEAU, Professeur émérite Université Paris 1, Panthéon – Sorbonne Fondateur du CERCOP de Montpellier

Intervenants :

    Étienne DOUAT, Professeur Université de Montpellier
    Alexandre GUIGUE, Professeur Université de Savoie Mont-Blanc
    Cédric GUILLERMINET, Maître de conférences Université d’Orléans
    Florent ROMBOURG, Docteur en Droit Public Université de Montpellier
    Gérald SUTTER, Chef de la division du budget à l’Assemblée Nationale
    Ferdi YOUTA, Docteur en Droit Public, Université de Montpellier

Mots clés : : constitutionnalite controle de des et finances le lois programmation publiques